Condition générales d'utilisation du site

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles ITM Alimentaire International, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 149.184 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 192 227, dont le siège social est situé au 24, Rue Auguste Chabrières, 75015 Paris (« ITM Alimentaire International ») propose l’accès à un utilisateur (l’«Utilisateur») :

Au site de réservation « reservation-royallimoges.netto.fr » (le « Site ») permettant à l’Utilisateur de réserver un ou des produits déterminés par lui et qui ne seraient plus disponibles dans les magasins participants sous enseigne Netto.

En utilisant et en parcourant le Site, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisations (ci-après les « CGU ») qu’il reconnaît avoir lues et acceptées.

2. Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par ITM Alimentaire International.

L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site.

3. Contact

Pour toute question relative au Site, l’Utilisateur peut contacter ITM Alimentaire International au numéro suivant 08 05 101 115 (numéro gratuit) et par courrier électronique à l’adresse suivante :
consommateurs@mousquetaires.com

4. Accessibilité au site

ITM Alimentaire International s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment.

En cas de maintenance, d’actions correctives ou de problèmes liés aux réseaux de communications électroniques, l’accès au Site pourra cependant être temporairement interrompu ou suspendu.

5. Accès, consultation et utilisation du site

L'utilisation de tout élément composant le Site n'est autorisée qu'à titre d'information et pour un usage personnel. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.

Lors de la consultation et l’utilisation du Site, l’Utilisateur s'interdit, de quelque manière que ce soit, de réaliser des actes illicites, des actes portant atteinte à l’ordre public, aux droits d’ITM Alimentaire International et/ou des tiers.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit limitative, à :

En cas de non-respect de ces obligations, ITM Alimentaire International pourra suspendre et/ou résilier le Compte Client de l’Utilisateur et/ou supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune indemnisation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît accepter les caractéristiques et les limites d'un site internet accessible en ligne, et en particulier reconnaît :

Sauf faute ou défaillance caractérisée de sa part, ITM Alimentaire International ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de tous les sites qui lui sont liés, y compris dans les conséquences d’un virus qui pourrait affecter l’ordinateur ou le matériel informatique de l’Utilisateur à la suite d’un accès ou une utilisation du Site, un téléchargement d’élément du Site ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

6. Sécurité et confidentialité sur le réseau internet

Les messages que l’Utilisateur adresse à ITM Alimentaire International par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils parviennent à ITM Alimentaire International, leur confidentialité ne peut être garantie.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne divulgue pas d'informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, il est précisé que l'indication de la provenance des messages électroniques qu’ITM Alimentaire International reçoit peut être falsifiée.

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, notamment mais non exclusivement, les logos, marques, images, textes, vidéo, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs sont protégés par des droits de propriété Intellectuelle en ce compris : le Code de la propriété intellectuelle ainsi que les traités et accords internationaux applicables.

ITM Alimentaire International est soit propriétaire soit licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur le contenu du Site

Toute reproduction, représentation, adaptation, dénaturation totale ou partielle du Site ou de son contenu, notamment les logos, marques, images, textes, photographies, icônes et autres signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite d’ITM Alimentaire International, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété Intellectuelle et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser à des fins autres que privées un des contenus du Site (texte, image, etc.), l’Utilisateur doit obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable de la Société en écrivant à la Société.

Par ailleurs, ITM Alimentaire International se réserve la faculté de supprimer sans délai, et sans mise en demeure préalable, tout contenu (message, texte, image, graphique, etc.) qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

8. Liens

Le Site est susceptible de donner accès aux autres sites du Groupement des Mousquetaires et/ou à des sites appartenant à des partenaires d’ITM Alimentaire International, par des liens hypertextes ou par l’intégration dans le Site de contenus des sites de ces partenaires.

Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet d’une vigilance particulière, ITM Alimentaire International décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur.

Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur qui utiliserait l’un de ces liens de se reporter aux mentions légales et conditions d’utilisation présentes sur chacun de ces sites

Toute création d’hyperliens sur le Site est interdite sans accord préalable écrit d’ITM Alimentaire International.

9. Compte client

9.1 Création d'un compte client

La création d’un Compte Client doit être réalisée aux fins d’effectuer la réservation des produits souhaités.

La création d’un Compte Client comprend la saisie obligatoire des informations suivantes :

Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation entre ITM Alimentaire International et l’Utilisateur.

Le traitement de l’ensemble de ces informations est organisé par la Politique données personnelles et cookies

Conformément à l’article L. 223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

Un récapitulatif des informations fournies est présenté et accessible à tout moment à l’Utilisateur, dans son Compte Client. ITM Alimentaire International se réserve de demander à ce dernier toutes pièces justificatives permettant d'attester de son identité ainsi que de son âge, notamment en cas de commandes de produits dont la vente est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans.

L‘Utilisateur pourra accéder à ses informations personnelles et les modifier à tout moment en se connectant à son Compte Client.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, véritables et sincères ainsi qu’à informer ITM Alimentaire International de tout changement les concernant. Il lui appartiendra de modifier et mettre à jour son Compte Client en conséquence.

L‘Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Client.

Celui-ci ainsi que les informations qu’il contient sont strictement personnelles à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à en conserver la confidentialité. Il sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Client et ce, jusqu’à la désactivation de celui-ci.

L‘Utilisateur s’engage à informer ITM Alimentaire International dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Client.

ITM Alimentaire International ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur, du caractère erroné ou obsolète des informations communiquées par ce dernier, pas plus que des conséquences qui en découleraient tels qu'une erreur de livraison du produit réservé. Dans ces cas, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits seront entièrement à la charge de l’Utilisateur.

9.2 Accès et utilisation du compte client

L‘Utilisateur pourra accéder à toutes réservations des produits proposés dans le cadre de l’opération vignettes à l’aide de son adresse de courrier électronique et de son mot de passe.

9.3 Désactivation du compte client

Le site de réservation étant créé dans le cadre d’une opération vignettes expirant le 9 janvier, ITM Alimentaire International désactivera le Compte Client à compter de cette date.

L'Utilisateur aura la possibilité de désactiver son Compte Client en se rendant sur le Site Netto, dans l’onglet "Mon Compte" et en cliquant sur "supprimer mon compte" ou par courrier électronique à l’adresse dponetto@mousquetaires.com en indiquant "suppression de mon compte client" en objet.

La désactivation du Compte Client sera réalisée dans les meilleurs délais à compter de la réception d’une telle demande.

Pour sa part, ITM Alimentaire International se réserve la faculté de désactiver le Compte Client :

À l’issue d’un préavis dont l’Utilisateur sera informé par courrier électronique, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des autres conditions applicables sur le Site Netto, et sans préavis en cas de fraude et/ou de faute lourde ou dolosive de l’Utilisateur, la désactivation étant effective dès la notification adressée par ITM Alimentaire International à l’Utilisateur par courrier électronique.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est précisé dans la Politique de protection des données personnelles et dans la Politique de gestion des cookies.

11. Litiges

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la réservation, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ITM Alimentaire International et d’avoir recours au Médiateur de la consommation dont relève ce dernier ou d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/